En général, la police n'est pas autorisée à vous fouiller à moins d’avoir un mandat ou votre consentement (votre accord). Mais il y a des exceptions à l’exigence du mandat, et le « consentement » peut être une question délicate. Voici quelques-unes des exceptions dans lesquelles la police est autorisée à vous fouiller sans votre consentement ou un mandat :
Mes droits
Fouille et saisie et Droit à la vie privée
Quand la police peut-elle me fouiller?
Si une personne est détenue à des fins d’enquête, et si un agent de police a des motifs raisonnables de croire que sa sécurité ou celle d’autres personnes est menacée, l’agent peut procéder à une fouille par palpation protectrice de la personne détenue.
Si une personne est arrêtéeet si la police a une raison valable (se protéger contre des armes dissimulées, s’assurer que les preuves ne sont pas détruites, découvrir des preuves), alors la police peut fouiller la personne arrêtée dans un délai raisonnable après l’arrestation. Par exemple, si un agent a des raisons de croire que des preuves seront perdues ou détruites pendant qu’il obtient un mandat, ou que la personne mise en garde à vue peut avoir sur elle des armes dissimulées qui pourraient constituer une menace pour la sécurité de l’agent qui l’arrête.
En général, vous avez une attente raisonnable en matière de vie privée (et vous avez droit à la vie privée) dans votre voiture. Mais si une personne est interpellée au volant, la police peut effectuer une fouille « à vue » du véhicule (en regardant autour) sans y entrer. Si la police voit quelque chose, cela peut lui donner une raison de procéder à une fouille à l’intérieur de la voiture.
Si un appel au 911 dirige la police vers votre domicile ou votre véhicule, les agents qui répondent sont autorisés à fouiller brièvement votre domicile ou votre véhicule si l’appel leur donne des raisons de craindre pour leur propre sécurité ou celle d’autrui. Cette recherche peut inclure le coffre ou un autre compartiment de votre véhicule.
MAIS dans les situations où vous avez une plus grande « attente en matière de vie privée » – par exemple, si l’atteinte à la vie privée est plus grave, comme une fouille à nu ou test ADN – il existe davantage de restrictions quant au moment et à la manière dont la police peut effectuer ces fouilles.
Qu’est-ce que le consentement et pourquoi est-ce une question délicate? Et si la police vous dit d’ouvrir votre sac ou vous demande ce qu’il y a dans vos poches?
Qu’est-ce que le consentement et pourquoi est-ce une question délicate? Et si la police vous dit d’ouvrir votre sac ou vous demande ce qu’il y a dans vos poches?
Que dois-je faire si je ne consens pas à une fouille?
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La police peut-elle fouiller mon téléphone ou mes messages textes?
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La police peut-elle prélever mon ADN, faire des tests d’haleine ou prélever des échantillons de substances corporelles?
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Que dois-je faire si je pense qu’une fouille enfreint mes droits?
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Y a-t-il des règles concernant la façon dont la police peut me fouiller?
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La police peut-elle me prendre quelque chose (saisie)?
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