Mes droits

Demandes d’identification et questions de la police et Droit de garder le silence

L’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés précise que :

« Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. »

L’article 7 a été interprété comme donnant aux individus de nombreux droits, y compris le droit au silence.

Dois-je donner ma carte d’identité ou mon nom à la police? Dois-je répondre aux questions?

Dois-je donner ma carte d’identité ou mon nom à la police? Dois-je répondre aux questions?

Si la loi n’exige pas que je donne mon nom et ma carte d’identité, quelles sont mes options?

Si la loi n’exige pas que je donne mon nom et ma carte d’identité, quelles sont mes options?

Puis-je mentir à la police?

Puis-je mentir à la police?