Une violation des droits ou un traitement injuste peut inclure une situation dans laquelle vous pensez que la police :
Que puis-je faire si mes droits ont été bafoués?
Qu’est-ce qu’une violation des droits ou un traitement injuste?
a enfreint la loi;
a violé vos en vertu de la Charte .
vous a menti sur les raisons de votre détention ou de votre arrestation.
a fait preuve de discrimination envers vous fondée sur la race, le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, le handicap ou autre.
vous a traité d’une manière irrespectueuse ou inappropriée dans les circonstances.
Vos droits peuvent avoir été bafoués si :
La police vous a interpellé et interrogé parce que vous êtes noir ou autochtone.
La police vous a mal traité parce que vous avez un handicap intellectuel.
La police vous a ciblé et vous a donné une amende parce que vous êtes 2SLGBTQI+.
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