Tout le monde doit obéir à la loi, y compris la police, mais il existe des lois qui confèrent à la police des pouvoirs particuliers pour faire ce qui est illégal pour d’autres personnes et, même dans ce cas, la police ne peut utiliser ces pouvoirs particuliers que dans certaines circonstances : pendant qu’elle enquête sur une infraction ou qu’elle applique une loi, et seulement à condition d’avoir l’autorisation spéciale d’un supérieur (sauf en cas d’urgence), et seulement si elle pense raisonnablement qu’il est approprié d’« enfreindre la loi » dans les circonstances.
Pouvoirs de la police
La police peut-elle enfreindre la loi?
La police n’a pas le droit de violer les droits que vous confère la Charte.
Les droits de la Charte sont garantis à tous et ne peuvent être limités, sauf dans des circonstances qui justifient une limite raisonnable (juste et proportionnée).
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