Mes droits

Vos droits en cas de détention ou d’arrestation

Vous avez les droits suivants si vous êtes détenu ou arrêté (mais il peut y avoir des exceptions si celles-ci sont considérées comme une « limite raisonnable » à un droit) :

Droit de connaître le motif de la détention ou de l’arrestation

Droit de connaître le motif de la détention ou de l’arrestation

Droit de consulter un avocat

Droit de consulter un avocat

Droits des mineurs (si vous avez moins de 18 ans)

Droits des mineurs (si vous avez moins de 18 ans)

Droit de garder le silence

Droit de garder le silence

Droit d’habeas corpus

Droit d’ habeas corpus