L’article 10(c) de la Charte canadienne des droits et libertés précise que :
Mes droits
Vos droits en cas de détention ou d’arrestation
Droit d’ habeas corpus
Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention, « de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération. »
L’article 10(c) de la Canadian Charte canadienne des droits et libertés prévoit que si vous êtes détenu ou arrêté, vous avez le droit d’être traduit rapidement devant un tribunal pour déterminer si l’arrestation ou la détention est légale – et d’être libéré si elle ne l’est pas.
Droit de connaître le motif de la détention ou de l’arrestation
Français du Canada 
English (Canada)