Mes droits

Fouille et saisie et Droit à la vie privée

Vous avez le droit d’être protégé contre les fouilles et les saisies abusives, ce qui limite le pouvoir de la police et du gouvernement de vous fouiller – y compris votre domicile, votre corps et vos effets personnels – mais uniquement dans les situations où vous avez une attente raisonnable en matière de vie privée..

La question de savoir si vous avez une attente raisonnable en matière de vie privée dans une situation donnée dépend de nombreux facteurs. Il s’agit, du point de vue légal, de savoir si dans chaque situation, votre désir de ne pas être importuné est plus ou moins important que les objectifs du gouvernement – comme l’enquête sur un crime – qui pourraient impliquer une violation de votre vie privée.

Par exemple, il est raisonnable pour une personne de s’attendre à ce que ses biens soient privés, de sorte que la police ne peut généralement pas fouiller dans votre sac sans mandat, sans votre permission ou sans autre autorisation légale. Mais si une personne voyage en avion (une situation qui pose de graves problèmes de sécurité), elle peut ne pas avoir la même attente en matière de vie privée en ce qui concerne ses bagages.

L’objectif de ce droit est de prévenir les fouilles injustifiées avant qu’elles ne se produisent, et pas seulement de traiter les injustices après qu’elles se soient produites.

L’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés précise que :

« Toute personne a le droit d’être protégée contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. »

En quoi consiste une fouille?

En quoi consiste une fouille?

Quand la police peut-elle me fouiller?

Quand la police peut-elle me fouiller?

Qu’est-ce que le consentement et pourquoi est-ce une question délicate? Et si la police vous dit d’ouvrir votre sac ou vous demande ce qu’il y a dans vos poches?

Qu’est-ce que le consentement et pourquoi est-ce une question délicate? Et si la police vous dit d’ouvrir votre sac ou vous demande ce qu’il y a dans vos poches?

Que dois-je faire si je ne consens pas à une fouille?

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La police peut-elle fouiller mon téléphone ou mes messages textes?

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La police peut-elle prélever mon ADN, faire des tests d’haleine ou prélever des échantillons de substances corporelles?

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Que dois-je faire si je pense qu’une fouille enfreint mes droits?

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La police peut-elle me fouiller à nu?

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Y a-t-il des règles concernant la façon dont la police peut me fouiller?

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La police peut-elle me prendre quelque chose (saisie)?

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