Mes droits

Fouille et saisie et Droit à la vie privée

La police peut-elle me prendre quelque chose (saisie)?

Lorsque la police vous prend quelque chose sans votre consentement, cela s’appelle une « saisie. »

La saisie de votre échantillon de liquide corporel par la police est également considérée comme une saisie et une fouille. La manière dont la saisie est effectuée doit être raisonnable.

En général, la police ne peut pas saisir un objet vous appartenant à moins d’avoir un mandat ou votre consentement. Mais il y a des exceptions – la police peut vous prendre des objets sans votre consentement ou un mandat dans quelques situations, notamment:

  • S’il existe des motifs raisonnablement probables de croire que vous détenez des biens liés à une infraction, un article utilisé pour une infraction ou des preuves d’une infraction (p. ex. de la drogue ou des armes), et s’il y a un besoin immédiat de saisir les articles et s’il serait trop difficile d’obtenir un mandat.
  • En cas de détention ou d’arrestation : Si vous êtes détenu, la police peut saisir tout ce qui se trouve sur votre personne pour sa sécurité, la vôtre ou celle d’autres personnes. Lors de l’arrestation, la police peut également saisir les preuves trouvées sur vous.

Quand pourrai-je récupérer mes effets?

Tout objet qui vous appartient et qui est saisi par la police doit généralement vous être rendu dès que possible s’il n’y a pas de conflit quant à son propriétaire et si l’objet n’est pas nécessaire (p. ex. comme preuve) pour une enquête, une investigation ou un procès. Malheureusement, s’il est nécessaire, cette procédure peut prendre plusieurs mois, voire des années.
Mais si l’article est illégal – il pourrait être confisqué – ce qui signifie qu’il pourrait ne pas vous être rendu du tout.
Si vous pensez que quelque chose vous a été confisqué à tort ou si vous avez des difficultés à récupérer votre bien, vous trouverez ici de plus amples informations sur la manière d’agir si vos droits ont été bafoués..
En quoi consiste une fouille?
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Quand la police peut-elle me fouiller?
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Qu’est-ce que le consentement et pourquoi est-ce une question délicate? Et si la police vous dit d’ouvrir votre sac ou vous demande ce qu’il y a dans vos poches?
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Que dois-je faire si je ne consens pas à une fouille?
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La police peut-elle fouiller mon téléphone ou mes messages textes?
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La police peut-elle prélever mon ADN, faire des tests d’haleine ou prélever des échantillons de substances corporelles?
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Que dois-je faire si je pense qu’une fouille enfreint mes droits?
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La police peut-elle me fouiller à nu?
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Y a-t-il des règles concernant la façon dont la police peut me fouiller?
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La police peut-elle me prendre quelque chose (saisie)?
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