Mes droits

Qu’est-ce qu’une arrestation? Quand puis-je être arrêté?

Une arrestation est une forme de détention plus grave. Une arrestation signifie généralement la mise en garde à vue d’une personne et peut inclure le transport vers un autre lieu (p. ex. un poste de police), mais un agent de police peut également libérer la personne sur place (sauf pour les infractions les plus graves) après avoir procédé à l’arrestation en lui remettant un document indiquant la date de comparution.

La police peut vous arrêter si elle a une justification légale :

  • Si un agent de police vous voit commettre une infraction pénale
  • S’il existe des motifs raisonnables de croire que vous avez commis ou êtes sur le point de commettre une infraction plus ou moins grave, telle que certains types de vol ou d’agression
  • Si vous avez rompu la paix ou si vous êtes sur le point de rompre la paix
  • Si vous êtes sous l’influence de drogues ou d’alcool en public et mettez votre sécurité ou celle des autres en danger
  • Si l’agent dispose d’un mandat d’arrêt ou s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un mandat d’arrêt

Si la police n’a pas de raisons légales de vous arrêter,

elle ne peut pas vous détenir

pendant qu’elle cherche des preuves ou des motifs de le faire.