Que puis-je faire si mes droits ont été bafoués?

Si mes droits ont été bafoués, puis-je quand même être arrêté, inculpé et déclaré coupable?

  • Vous pourriez être arrêté et inculpé par la police. Vous risquez d’avoir un casier judiciaire pendant longtemps (ce qui est différent d’un dossier criminel), même si les accusations sont abandonnées ou si vous n’êtes pas condamné.
    Pour savoir si la police conserve dans son dossier toute accusation (y compris les accusations retirées) portée contre vous, consultez la page de l’ACLC intitulée « Ressources sur la vérification du casier judiciaire »..
  • Un juge tiendra parfois compte de ce que la police a fait lorsqu’elle vous a arrêté et inculpé, et pourra parfois rejeter les preuves que la police a obtenues en enfreignant vos droits en vertu de la Charte , ou bien autoriser l’accusation à utiliser ces preuves contre vous.
  • Lorsque les violations des droits sont extrêmement graves, un juge peut « suspendre » les poursuites, c’est-à-dire annuler les poursuites contre vous en raison des actions de la police.