Toutes les fouilles (y compris les fouilles à nu) doivent être effectuées d’une manière raisonnable. Cela signifie que la police ne peut pas vous fouiller d’une manière abusive. La police ne peut vous fouiller que d’une manière appropriée et proportionnelle aux circonstances..
Mes droits
Fouille et saisie et Droit à la vie privée
Y a-t-il des règles concernant la façon dont la police peut me fouiller?
Qu’est-ce que le consentement et pourquoi est-ce une question délicate? Et si la police vous dit d’ouvrir votre sac ou vous demande ce qu’il y a dans vos poches?
Qu’est-ce que le consentement et pourquoi est-ce une question délicate? Et si la police vous dit d’ouvrir votre sac ou vous demande ce qu’il y a dans vos poches?
Que dois-je faire si je ne consens pas à une fouille?
Que dois-je faire si je ne consens pas à une fouille?
La police peut-elle fouiller mon téléphone ou mes messages textes?
La police peut-elle fouiller mon téléphone ou mes messages textes?
La police peut-elle prélever mon ADN, faire des tests d’haleine ou prélever des échantillons de substances corporelles?
La police peut-elle prélever mon ADN, faire des tests d’haleine ou prélever des échantillons de substances corporelles?
Que dois-je faire si je pense qu’une fouille enfreint mes droits?
Que dois-je faire si je pense qu’une fouille enfreint mes droits?
Y a-t-il des règles concernant la façon dont la police peut me fouiller?
Y a-t-il des règles concernant la façon dont la police peut me fouiller?
La police peut-elle me prendre quelque chose (saisie)?
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