Mes droits

Fouille et saisie et Droit à la vie privée

Que dois-je faire si je pense qu’une fouille enfreint mes droits?

Restez calme et soyez poli sur le moment – cela pourrait vous protéger. Il se peut également que vous puissiez agir – mais il sera probablement plus sûr de le faire après l’interaction.
Dites poliment « Je ne consens pas à être fouillé » si vous pensez pouvoir le faire en toute sécurité.
Rappel : la police est autorisée par la loi à effectuer certaines recherches sans mandat ou sans consentement..
Veillez à éviter toute accusation d’agression, que la fouille ait été légale ou illégale.
Si vous interférez avec une fouille ou si vous l’empêchez, et si la fouille s’avère légale, vous pouvez être accusé d’entrave au travail d’un agent.
Si vous êtes accusé d’une infraction et si la perquisition s’avère illégale, il arrive que les preuves trouvées lors d’une perquisition illégale ne puissent pas être utilisées contre vous.
En quoi consiste une fouille?
En quoi consiste une fouille?
Quand la police peut-elle me fouiller?
Quand la police peut-elle me fouiller?
Qu’est-ce que le consentement et pourquoi est-ce une question délicate? Et si la police vous dit d’ouvrir votre sac ou vous demande ce qu’il y a dans vos poches?
Qu’est-ce que le consentement et pourquoi est-ce une question délicate? Et si la police vous dit d’ouvrir votre sac ou vous demande ce qu’il y a dans vos poches?
Que dois-je faire si je ne consens pas à une fouille?
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La police peut-elle fouiller mon téléphone ou mes messages textes?
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La police peut-elle prélever mon ADN, faire des tests d’haleine ou prélever des échantillons de substances corporelles?
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Que dois-je faire si je pense qu’une fouille enfreint mes droits?
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La police peut-elle me fouiller à nu?
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Y a-t-il des règles concernant la façon dont la police peut me fouiller?
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La police peut-elle me prendre quelque chose (saisie)?
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