Il est important de comprendre ce qui constitue une « fouille » au sens de la loi, car la police est limitée dans le temps pour effectuer une fouille et dans ce qu’elle peut faire faire quand elle effectue la fouille. (Si elle n’est pas considérée comme une « fouille », la police peut ne pas être limitée de la même manière).
Mes droits
Fouille et saisie et Droit à la vie privée
En quoi consiste une fouille?
Le droit au respect de la vie privée comprend le droit de ne pas être touché, le droit au respect de la vie privée à l’intérieur et autour de votre maison, dans votre voiture, à l’école ou en prison, et le droit au respect de vos renseignements personnels, y compris le droit de ne pas divulguer vos renseignements personnels à la police (ou à d’autres agents de l’État).
Voici quelques exemples d’activités qui ont été reconnues comme une fouille :
- une fouille de vos poches, votre sac, votre téléphone cellulaire, ou votre ordinateur;
- le recours à des chiens renifleurs;
- une fouille par palpation;
- une fouille à nu;
- le prélèvement d’un échantillon d’haleine ou d’ADN..
Certaines fouilles peuvent sembler plus invasives que d’autres.
Qu’est-ce que le consentement et pourquoi est-ce une question délicate? Et si la police vous dit d’ouvrir votre sac ou vous demande ce qu’il y a dans vos poches?
Qu’est-ce que le consentement et pourquoi est-ce une question délicate? Et si la police vous dit d’ouvrir votre sac ou vous demande ce qu’il y a dans vos poches?
Que dois-je faire si je ne consens pas à une fouille?
Que dois-je faire si je ne consens pas à une fouille?
La police peut-elle fouiller mon téléphone ou mes messages textes?
La police peut-elle fouiller mon téléphone ou mes messages textes?
La police peut-elle prélever mon ADN, faire des tests d’haleine ou prélever des échantillons de substances corporelles?
La police peut-elle prélever mon ADN, faire des tests d’haleine ou prélever des échantillons de substances corporelles?
Que dois-je faire si je pense qu’une fouille enfreint mes droits?
Que dois-je faire si je pense qu’une fouille enfreint mes droits?
Y a-t-il des règles concernant la façon dont la police peut me fouiller?
Y a-t-il des règles concernant la façon dont la police peut me fouiller?
La police peut-elle me prendre quelque chose (saisie)?
Français du Canada 
English (Canada)