Mes droits

Quels sont mes droits lors des interpellations et des interactions avec la police?

Que la police vous pose des questions, vous interpelle, vous détienne, ou vous arrête vous avez de nombreux droits.

Vous avez le droit à l’égalité et à l’absence de discrimination. Ces droits figurent à l’article 15 de la Canadian Charte canadienne des droits et libertés et des lois sur les droits de la personne.
Vous avez le droit de garder le silence – voir ici en quoi cela consiste.
Si l’interpellation est une arrestation ou une détention, vous avez des droits particuliers en vertu de la Charte.
Si l’interpellation n’est pas une détention ou une arrestation, vous avez le droit de partir. Et vous avez d’autres droits en vertu des lois provinciales ou des politiques propres aux services de police.

L’ACLC et d’autres défenseurs des droits croient qu’il devrait y avoir des règles sur les interpellations policières pour chaque service de police au Canada; que ces règles devraient interdire le fichage et protéger les communautés concernées; et que la police doit afficher des informations sur ces règles d’une manière facile à trouver et à comprendre.

Voici des exemples de quelques-uns des droits qui sont accordés dans différents endroits au Canada – mais chaque situation est unique. L’existence de ces droits dépend des circonstances particulières de votre cas. Nous fournissons ces exemples de droits afin que, si, par exemple, la police ne vous donne pas la raison pour laquelle elle vous a interpellé ou vous a posé des questions, ou si elle ne vous dit pas que vous êtes libre de partir, etc., vous puissiez réfléchir par la suite à la possibilité de vous plaindre, d’intenter une action en justice ou de lutter pour le changement afin d’introduire ce type de règles dans votre communauté :

En Ontario

Il existe un règlement provincial qui vous donne des droits lors de certaines interpellations policières sans détention ni arrestation. Ces droits sont les suivants :

  • La police n’est pas autorisée à vous interpeller, sauf si elle a une raison valable

Si elle vous interpelle, elle doit dans la plupart des cas :

  • Vous informer que vous n’êtes pas tenu de fournir des informations d’identification;
  • Vous informer de la raison pour laquelle elle veut obtenir cette information;
  • Offrir un reçu de l’interaction qui contient le nom de l’agent, son insigne, sa division, la date, l’heure, le lieu et la raison pour laquelle vous avez été interpellé; et
  • Vous permettre de partir.

Mais dans certaines circonstances, le règlement ne s’applique pas apply ou n’oblige pas la police à vous fournir tout ou partie de ces droits, notamment :

  • Si vous êtes légalement tenu de fournir des informations à la police (p. ex. parce que vous êtes le conducteur d’une voiture);
  • Si la sécurité d’un individu est en danger;
  • Si le fait d’accorder ce droit risque de compromettre une enquête en cours; ou
  • Si le fait d’accorder ce droit empêche l’agent de police de réagir à un problème urgent.

À Peel

Le chef de la police régionale de Peel est tenu d’élaborer des procédures qui renforcent et encouragent les pratiques positives, professionnelles, éthiques et sensibles aux différences ethnoculturelles, notamment en ce qui concerne les interpellations policières, les fouilles, l’exécution des mandats, la réponse aux appels au 911 et la participation aux événements publics.

À Saskatoon

Un agent de police doit, si on le lui demande, fournir l’insigne et une pièce d’identité avec photo afin que vous soyez convaincu que la personne est un agent de police, et l’agent doit vous dire pourquoi vous êtes interpellé.

À Edmonton

La police doit s’identifier et vous dire pourquoi vous avez été interpellé.

En Colombie-Britannique

Chaque service de police est tenu d’avoir une politique écrite comprenant une règle stipulant que les agents de police ne peuvent pas demander, exiger, collecter ou enregistrer votre identité ou vos informations d’identification sans une raison justifiable.

À Halifax

Le code de conduite exige que la police :

  • when conducting pedestrian and vehicle stops, to provide their name and agency as well as the reason for the stop as soon as possible, unless doing so would pose a threat to public safety or compromise an officer and their objective.
  • lorsqu’elle intercepte un véhicule, indique son nom, son corps de police et la raison de l’interpellation avant de demander les permis et l’immatriculation. Les policiers doivent s’assurer qu’ils ne vous retiennent pas plus longtemps que nécessaire et doivent vous informer de tout retard.
  • lors de l’interpellation des piétons et des véhicules, ils doivent répondre à toute question que vous pourriez avoir pendant l’interpellation.

Dans votre village, ville ou région

Renseignez-vous auprès de votre service de police local pour voir s’il a une politique – et si elle est accessible au public.