Mes droits

Vos droits en cas de détention ou d’arrestation

Droits des mineurs (si vous avez moins de 18 ans)

Aucun mineur ou adulte n’est tenu de faire une déclaration de quelque nature que ce soit (orale ou écrite).

Si vous avez moins de 18 ans et si vous choisissez de faire une déclaration, vous avez le droit d’avoir une occasion raisonnable de parler à votre parent, à votre tuteur ou, s’ils ne sont pas disponibles, à un autre adulte.

Si vous êtes mineur, vous avez également le droit d’être accompagné de votre avocat, votre parent ou votre tuteur (ou s’ils ne sont pas disponibles, d’un autre adulte) pendant que la police vous interroge.

Droit de connaître le motif de la détention ou de l’arrestation
Droit de connaître le motif de la détention ou de l’arrestation
Droit de consulter un avocat
Droit de consulter un avocat
Droits des mineurs (si vous avez moins de 18 ans)
Droits des mineurs (si vous avez moins de 18 ans)
Droit de garder le silence
Droit de garder le silence
Droit d’habeas corpus
Droit d’habeas corpus