L’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés précise que :
Mes droits
Vos droits en cas de détention ou d’arrestation
Droit de garder le silence
« Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. »
L’article 7 a été interprété comme donnant aux individus de nombreux droits, y compris le droit au silence.
Vous n'avez pas à dire quoi que ce soit ou à répondre à des questions. En général, vous n’êtes pas non plus légalement tenu de fournir une pièce d’identité ou votre nom – mais il existe des exceptions très limitées relatives à la conduite automobile, aux infractions au Code de la route commises à vélo et à certaines infractions liées à la Covid-19.
Si, dans ces situations, vous êtes tenu par la loi de vous identifier auprès de la police et vous ne fournissez pas ces informations, ou vous fournissez de fausses informations, la police pourrait vous accuser d’entrave au travail de la police.
Votre sécurité et votre discernement sont également des considérations importantes. Voir : Si la loi n'exige pas que je donne mon nom et ma carte d’identité, quelles sont mes options??
Une fois qu’une personne s’est prévalue de son droit de consulter un avocat, ou y a renoncé – même si elle a dit vouloir garder le silence - les tribunaux ont autorisé la police à continuer à parler et à poser des questions, parfois pendant des heures (bien qu’il existe certaines limites).
Si la police vous interroge, vous pouvez dire et répéter : « Je ne veux répondre à aucune question » ou «Je ne veux répondre à aucune question avant d’avoir parlé à un avocat. »
La police n'est pas censée avoir recours à la force pour vous faire parler.
La police n'est pas censée avoir recours à des menaces pour vous faire parler.
La police n'est pas censée faire de promesses pour vous faire parler
La police est autorisée, dans certaines circonstances, à agir comme si elle savait des choses qu’elle ne sait pas, à faire certaines promesses qu’elle ne tiendra pas, à vous induire en erreur ou à vous mentir. Si la police vous induit en erreur pour essayer d’obtenir davantage d’informations de votre part – en vous disant, par exemple, qu’elle dispose déjà de suffisamment de preuves ou que votre situation s’améliorera si vous coopérez ou empirera si vous ne le faites pas – cela pourrait affecter la manière dont un tribunal traitera les informations que vous fournirez en réponse à ces propos.
Si vous avez dit que vous voulez garder le silence, la police ne peut pas vous poser des questions par l’intermédiaire d’un agent infiltré ou d’un informateur. Mais la police peut faire écouter un agent infiltré ou un informateur sans poser de questions.
Vous n’êtes pas tenu de faire une déclaration.Si vous décidez de faire une déclaration, il est recommandé de faire en sorte que votre avocat soit présent à ce moment-là.
Si vous avez moins de 18 ans et si vous décidez de faire une déclaration, vous avez le droit d’être accompagné d’un avocat, d’un parent ou d’un tuteur (ou d’un autre adulte s’ils ne sont pas disponibles).
Les informations que vous fournissez à toute personne autre que votre avocat – comme la police, vos parents ou vos compagnons de cellule – peuvent être utilisées contre vous.
Votre silence ne peut être utilisé contre vous, sauf dans des circonstances très exceptionnelles.
Droit de connaître le motif de la détention ou de l’arrestation
Droit de connaître le motif de la détention ou de l’arrestation
Vous n’êtes pas tenu de faire une déclaration.
Si vous décidez de faire une déclaration, il est recommandé de faire en sorte que votre avocat soit présent à ce moment-là.
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