L’article 10(a) de la Canadian Charte canadienne des droits et libertés précise que :
Mes droits
Vos droits en cas de détention ou d’arrestation
Droit de connaître le motif de la détention ou de l’arrestation
« Chacun a le droit d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention ».
Le policier doit vous dire pourquoi vous avez été arrêté dans un langage clair et simple. La police ne peut pas mentir sur le motif de la détention ou de l’arrestation.
Droit de connaître le motif de la détention ou de l’arrestation
Français du Canada 
English (Canada)