L’article 10(b) de la Charte canadienne des droits et libertés précise que :
Mes droits
Vos droits en cas de détention ou d’arrestation
Droit de consulter un avocat
Everyone has the right on arrest or detention “to retain and instruct counsel without delay and to be informed of that right”.
Vous avez le droit de consulter un avocat, et la police doit vous informer de ce droit. Il est généralement recommandé de communiquer avec un avocat. L’avocat peut vous donner des conseils et prévenir vos amis et/ou votre famille que vous êtes en état d’arrestation.
Le droit de consulter un avocat comprend également les droits suivants :
La police doit vous donner la possibilité de parler à un avocat, et de le faire en privé.
La police doit s’assurer que vous comprenez ce droit, même si vous ne parlez pas bien le français ou l’anglais.
La police ne doit pas vous interroger tant que vous n’avez pas été informé de votre droit à un avocat et que vous n’avez pas eu l’occasion de parler à un avocat, ou que vous n’avez pas renoncé à ce droit. La renonciation (abandon du droit à l’assistance d’un avocat) doit être faite clairement, sans ambiguïté, et en pleine connaissance des conséquences de la renonciation au droit à la représentation juridique. Mais une fois que vous avez eu la possibilité de parler à un avocat ou que vous avez renoncé à ce droit, la police peut vous interroger. Mais vous n’êtes toujours pas obligé de répondre.
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander le numéro de l’avocat de garde de l’aide juridique, et la police doit vous le fournir.
Si vous avez le nom d’un avocat en particulier, la police doit vous aider à obtenir le numéro de téléphone de cet avocat.
Vous pouvez faire plus d’un appel pour joindre un avocat. Si l’avocat de votre choix n’est pas immédiatement disponible, vous avez le droit de refuser de parler à un autre avocat et d’attendre un délai raisonnable pour que l’avocat de votre choix vous réponde.
Si vous parvenez à joindre un avocat au téléphone,, vous n’aurez peut-être droit qu’à un seul appel téléphonique. Faites-en bon usage : Posez des questions et soyez attentif aux conseils que vous recevez. Ensuite, la police peut vous interroger pendant des heures sans vous donner accès à une assistance juridique. En général, vous n’aurez qu’une seule occasion de vous entretenir avec l’avocat. Mais dans certaines situations, la police est tenue de vous permettre de reprendre contact avec un avocat. Par exemple, si les accusations retenues contre vous changent ou si la police vous demande d’effectuer une nouvelle procédure inhabituelle, par exemple participer à une séance d’identification ou vous soumettre à un test polygraphique.
Les informations que vous fournissez à votre avocat sont privilégiées et confidentielles. Cela signifie que votre avocat ne peut communiquer ces informations à quiconque sans votre autorisation. Il existe toutefois certaines exceptions à cette règle, par exemple si vous dites à votre avocat que vous allez causer des dommages corporels graves à des personnes identifiables.
Droit de connaître le motif de la détention ou de l’arrestation
Français du Canada 
English (Canada)