L’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés précise que :
Mes droits
Demandes d’identification et questions de la police et Droit de garder le silence
« Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. »
L’article 7 a été interprété comme donnant aux individus de nombreux droits, y compris le droit au silence.